En bref : une facture conforme en 2026 doit réunir l’identité complète de l’émetteur et du client, le numéro SIREN, un numéro de facture séquentiel, les dates, la désignation détaillée, les prix HT et TTC, le taux et le montant de TVA, les conditions de paiement avec pénalités de retard et l’indemnité de 40 €. S’ajoutent des mentions spécifiques (micro-entreprise, autoliquidation) et, avec la réforme de la facturation électronique, de nouvelles données structurées. Chaque oubli expose à une amende de 15 € par mention manquante.
Émettre une facture n’est pas une simple formalité comptable. C’est un document juridique et fiscal encadré par le Code de commerce et le Code général des impôts (CGI). Voici la liste à jour des mentions obligatoires sur une facture en 2026, avec les nouveautés liées à la réforme de la facturation électronique.
Les mentions obligatoires liées à l’identité des parties
Toute facture doit identifier sans ambiguïté le vendeur et l’acheteur. Pour l’émetteur professionnel, vous devez indiquer :
- la dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel) ;
- l’adresse du siège social et l’adresse de facturation si elle diffère ;
- le numéro SIREN ou SIRET ;
- la forme juridique et le montant du capital social (pour les sociétés) ;
- le numéro RCS suivi de la ville du greffe (ou le numéro RM pour les artisans) ;
- le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise.
Pour le client, la facture reprend son nom ou sa dénomination sociale et son adresse. Le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur devient obligatoire dès lors que la facture entre professionnels dépasse 150 € HT.
Quelles mentions pour la numérotation et les dates ?
Le numéro de facture est un pilier de la conformité. Il doit être unique et suivre une séquence chronologique continue, sans rupture ni doublon. Une numérotation par série distincte (par année, par établissement) reste admise si elle repose sur une logique cohérente.
Côté dates, trois informations peuvent coexister :
- la date d’émission de la facture ;
- la date de la vente ou de la fin de la prestation, si elle est différente ;
- la date limite de règlement (échéance de paiement).
La désignation des produits et le détail des prix
La facture doit décrire précisément l’opération pour justifier son montant. Pour chaque ligne, indiquez la dénomination précise du produit ou du service, la quantité et l’unité. Le volet financier comprend :
- le prix unitaire hors taxe de chaque bien ou prestation ;
- les réductions de prix (remises, rabais, ristournes) acquises à la date de la vente ;
- le total hors taxe (HT) par taux de TVA applicable ;
- le taux et le montant de la TVA à payer ;
- la somme totale à payer HT et toutes taxes comprises (TTC).
Si l’adresse de livraison diffère de l’adresse de facturation, elle doit être précisée. Le numéro du bon de commande, lorsqu’il existe, est également repris sur la facture.
Les mentions relatives aux conditions de paiement
Les règles de règlement doivent apparaître clairement. Sont obligatoires :
- la date d’échéance du paiement ;
- le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement ;
- la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due entre professionnels en cas de retard ;
- les conditions d’escompte pour paiement anticipé ou la mention qu’aucun escompte n’est accordé.
Tableau récapitulatif des mentions obligatoires
| Catégorie | Mentions à faire figurer |
|---|---|
| Identité émetteur | Dénomination, adresse, SIREN/SIRET, RCS ou RM, forme juridique, capital, TVA intracommunautaire |
| Identité client | Nom ou raison sociale, adresse, numéro de TVA si facture > 150 € HT |
| Numérotation et dates | Numéro séquentiel unique, date d’émission, date de vente, date d’échéance |
| Opération et prix | Désignation, quantité, prix unitaire HT, remises, total HT et TTC |
| TVA | Taux applicable, montant de TVA ou mention d’exonération |
| Paiement | Échéance, taux de pénalités, indemnité 40 €, conditions d’escompte |
Les mentions spécifiques : micro-entreprise et autoliquidation
Certains régimes imposent des mentions particulières. Le micro-entrepreneur ou toute entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune TVA n’apparaît alors sur la facture et les prix sont indiqués en net.
En cas d’autoliquidation de la TVA (sous-traitance dans le bâtiment, certaines opérations intracommunautaires), la facture ne fait pas apparaître la TVA mais porte la mention « Autoliquidation », la taxe étant due par le client. D’autres cas particuliers (exonérations, autofacturation, régime de la marge sur biens d’occasion, agences de voyages) appellent des mentions dédiées prévues par l’article 242 nonies A du CGI. Pour identifier celles qui concernent votre activité, l’appui d’un expert-comptable reste précieux.
Facturation électronique 2026 : quelles nouveautés ?
La réforme de la facturation électronique transforme la facture entre entreprises (B2B) en un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII), transmis via une plateforme agréée. Le calendrier prévoit une obligation de réception pour toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2026, puis une obligation d’émission échelonnée : dès 2026-2027 pour les grandes entreprises et ETI et au 1er septembre 2027 pour les TPE et PME.
Ce format structuré impose de nouvelles mentions obligatoires :
- le numéro SIREN de l’acheteur professionnel ;
- l’adresse électronique de facturation (identifiant de routage servant à acheminer la facture) ;
- la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte ;
- l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant ;
- la nature du document : facture, avoir ou facture d’acompte.
Ces données doivent figurer dans le fichier structuré, ce qui rend le choix d’un logiciel de facturation conforme déterminant.
Quelles sanctions en cas d’oubli ?
L’absence ou l’inexactitude d’une mention obligatoire est sanctionnée par l’article 1737 du CGI : 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture. À cela s’ajoute une amende fiscale pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique (150 000 € pour une personne morale) en cas de défaut de facturation. Au-delà du risque financier, une facture incomplète peut être refusée par le client et remettre en cause la déductibilité de la TVA. La rigueur sur les mentions protège donc votre trésorerie autant que votre conformité.
Questions fréquentes
Une facture sans numéro de TVA est-elle valable ?
Oui, si l’émetteur relève de la franchise en base : il porte alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En revanche, une entreprise assujettie doit obligatoirement indiquer son numéro de TVA intracommunautaire.
Le numéro SIREN est-il obligatoire sur toutes les factures ?
Le SIREN ou SIRET de l’émetteur est obligatoire. Avec la facturation électronique, le SIREN de l’acheteur professionnel devient également une mention requise dans le fichier structuré.
Que risque-t-on en cas de mention manquante ?
Chaque mention absente ou erronée coûte 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture. Un défaut global de facturation expose à des amendes bien plus lourdes et peut compromettre la récupération de la TVA.
Quand la facture électronique devient-elle obligatoire pour une PME ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L’obligation d’émettre s’applique aux TPE et PME à partir du 1er septembre 2027. Un point avec votre expert-comptable permet d’anticiper le choix de la plateforme et du logiciel.
