Rédiger un devis clair et conforme est l’une des premières compétences à maîtriser quand on se lance en micro-entreprise. Ce document engage votre client, protège votre activité et renvoie une image professionnelle dès le premier échange. Voici comment établir un devis complet en auto-entrepreneur, avec les mentions obligatoires à jour, la gestion de la TVA en franchise en base, la durée de validité, l’acompte et la valeur juridique une fois la signature apposée.
L’essentiel à retenir
- Un devis est une proposition commerciale détaillée et chiffrée, remise au client avant toute prestation ou vente.
- Plusieurs mentions sont obligatoires : votre identité, votre numéro SIREN, les coordonnées du client, le détail des prestations, les prix, la durée de validité.
- En franchise en base de TVA, vous facturez en hors taxe et ajoutez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Le devis devient un contrat dès qu’il est signé avec la mention « Bon pour accord ».
- Il est obligatoire dans certains secteurs (bâtiment, dépannage, services à la personne) et au-delà de certains montants.
Qu’est-ce qu’un devis et pourquoi est-il indispensable ?
Le devis est un document qui fixe précisément le périmètre d’une prestation de services ou d’une vente de produits avant leur réalisation. Il décrit ce que vous allez faire, à quel prix, dans quel délai et selon quelles conditions. Pour un auto-entrepreneur, c’est bien plus qu’une formalité commerciale.
Un devis bien construit remplit trois fonctions. Il cadre la mission et évite les malentendus sur ce qui est inclus ou non. Il vous protège en cas de litige, car il constitue une preuve écrite de l’accord. Il rassure le client en affichant votre sérieux et votre transparence sur les tarifs. À l’inverse, une prestation démarrée sans devis vous expose à des impayés et à des désaccords difficiles à trancher.
Le devis est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Le devis n’est pas systématiquement imposé, mais la loi le rend obligatoire dans plusieurs situations. Vous devez en établir un dans les cas suivants.
- Travaux et dépannage dans le bâtiment ou l’équipement de la maison, dès 150 euros TTC.
- Prestations de services à la personne, dès 100 euros par mois.
- Prestations de déménagement.
- Certaines prestations de santé et d’optique (lunettes, appareils auditifs, soins dentaires).
- Toute prestation de service dont le montant dépasse 1 500 euros.
Au-delà de ces obligations, un devis doit toujours être fourni à la demande du client. Dans tous les autres cas, il reste fortement recommandé : c’est votre meilleure garantie de vous faire payer sans discussion.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis auto-entrepreneur ?
Un devis incomplet peut être requalifié ou vous exposer à une amende. Voici les informations qui doivent obligatoirement y figurer pour un micro-entrepreneur.
- La mention « Devis », avec la date d’émission et un numéro unique.
- Votre identité complète : nom et prénom, dénomination commerciale éventuelle, adresse.
- Votre numéro SIREN (ou SIRET) et la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel ».
- Les coordonnées du client : nom ou raison sociale et adresse.
- La date de début et la durée estimée de la prestation.
- Le décompte détaillé de chaque prestation ou produit : désignation, quantité, prix unitaire hors taxe.
- Le cas échéant, le coût de la main d’oeuvre et les frais de déplacement.
- La somme totale à payer en hors taxe (et en toutes taxes comprises si la TVA s’applique).
- La mention relative à la TVA (voir la section suivante).
- Les conditions de paiement et le caractère gratuit ou payant du devis.
- La durée de validité de l’offre.
Pour les activités du bâtiment, ajoutez les coordonnées de votre assurance professionnelle et sa couverture géographique. Pour les contrats conclus à distance ou au domicile du client, vous devez informer le particulier de son droit de rétractation de 14 jours.
Comment gérer la TVA sur votre devis ?
La grande majorité des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Concrètement, vous ne facturez pas de TVA, vous ne la reversez pas et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats. Vos prix affichés sont donc des prix hors taxe, égaux au montant réellement payé par le client.
Dans ce cas, votre devis ne doit comporter aucun taux ni montant de TVA. Vous êtes tenu d’y faire figurer la mention exacte suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Son absence constitue une irrégularité.
La franchise s’applique tant que votre chiffre d’affaires reste sous certains seuils, révisés périodiquement. À titre indicatif, ces seuils s’établissent autour de 37 500 euros pour les prestations de services et de 85 000 euros pour la vente de marchandises, avec des seuils majorés au-delà desquels vous devenez redevable. Vérifiez toujours les montants en vigueur sur les sources officielles avant de vous engager. Si vous franchissez ces plafonds, vous facturez alors la TVA, faites apparaître le taux applicable et supprimez la mention d’exonération.
Durée de validité, acompte et conditions de paiement
La durée de validité protège vos tarifs contre les hausses de coûts et incite le client à décider. Il n’existe pas de durée légale imposée : vous la fixez librement, généralement entre un et trois mois. Indiquez-la clairement, par exemple « Devis valable 30 jours à compter de sa date d’émission ». Passé ce délai, vous n’êtes plus tenu par le prix proposé.
L’acompte n’est pas obligatoire, mais il sécurise votre trésorerie. En pratique, beaucoup de micro-entrepreneurs demandent un acompte de 30 à 40 pour cent à la signature, le solde étant réglé à la livraison. Attention à la distinction juridique : un acompte engage fermement les deux parties, alors que des arrhes autorisent le client à se dédire en les perdant. Précisez donc le terme choisi sur le devis.
Enfin, mentionnez vos conditions de paiement : délai, moyens acceptés et pénalités de retard éventuelles. Ces éléments renforcent la clarté de votre offre et limitent les impayés.
Quelle valeur juridique une fois le devis signé ?
Tant qu’il n’est pas signé, un devis reste une simple proposition que chacun peut refuser. Tout change dès que le client appose la mention « Bon pour accord », la date et sa signature. Le devis devient alors un véritable contrat qui engage les deux parties : vous devez exécuter la prestation aux conditions prévues et le client doit vous régler le montant convenu.
Vous ne pouvez donc plus modifier unilatéralement le prix ou le contenu d’un devis accepté. Si la mission évolue en cours de route, établissez un avenant daté et signé qui décrit les prestations supplémentaires et leur coût. C’est la seule façon de facturer un dépassement en toute sécurité.
Pensez aussi à conserver vos devis. Ils font partie de vos pièces commerciales et doivent être joints au livre des recettes. Il est prudent de les archiver pendant plusieurs années, au même titre que vos factures.
Comment créer votre devis étape par étape ?
Vous pouvez rédiger un devis sur un traitement de texte, dans un tableur ou via un logiciel dédié. Le support importe peu tant que les mentions obligatoires y figurent. Voici la méthode.
- Créez un en-tête avec vos coordonnées complètes, votre SIREN et la mention « EI ».
- Ajoutez le bloc client : nom ou raison sociale et adresse.
- Indiquez le numéro de devis, la date d’émission et la date de début prévue de la prestation.
- Détaillez chaque ligne de prestation : désignation, quantité, prix unitaire hors taxe et total par ligne.
- Calculez le total à payer et ajoutez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Précisez la durée de validité, l’acompte demandé et les conditions de paiement.
- Réservez un espace pour la signature et la mention « Bon pour accord ».
Soignez la mise en page : un devis lisible, aéré et sans faute inspire confiance. Un modèle réutilisable vous fera gagner un temps précieux et évitera les oublis d’une prestation à l’autre.
Devis et facture : quelles différences ?
Ces deux documents sont complémentaires, mais ils n’interviennent pas au même moment et n’ont pas la même portée.
| Critère | Devis | Facture |
|---|---|---|
| Moment | Avant la prestation | Après la prestation |
| Rôle | Proposition à valider | Demande de paiement |
| Effet | Contrat une fois signé | Preuve comptable de la vente |
| Comptabilité | Non enregistré tant qu’il n’est pas accepté | Obligatoirement enregistrée |
En résumé, le devis engage la relation et la facture la clôture. Un bon devis facilite d’ailleurs l’édition de la facture, car il en reprend l’essentiel des lignes.
Les erreurs à éviter
Certaines maladresses reviennent souvent chez les nouveaux auto-entrepreneurs et peuvent coûter cher.
- Oublier la mention de TVA ou indiquer un taux alors que vous êtes en franchise en base.
- Ne pas numéroter ni dater le devis, ce qui complique le suivi et l’archivage.
- Rester trop vague sur les prestations, source de désaccords sur le périmètre.
- Omettre la durée de validité et se retrouver engagé sur un prix dépassé.
- Modifier un devis déjà signé sans établir d’avenant.
- Ne pas conserver le document une fois la mission terminée.
Les questions fréquentes
Un devis est-il payant pour l’auto-entrepreneur ?
En principe, le devis est gratuit. Vous pouvez toutefois le facturer, notamment lorsqu’il nécessite un déplacement ou une étude technique. Dans ce cas, vous devez informer le client du caractère payant et du montant avant de l’établir.
Peut-on faire un devis sans numéro SIRET ?
Non. Votre numéro SIREN ou SIRET est une mention obligatoire. Il prouve que votre micro-entreprise est immatriculée et permet au client de vérifier votre existence légale. Un devis sans ce numéro n’est pas conforme.
Que faire si le client refuse de signer le devis ?
Tant que le devis n’est pas signé, il n’a aucune valeur contraignante. Ne démarrez jamais une prestation sur un simple accord oral, surtout si la mission dépasse un montant significatif. La signature avec la mention « Bon pour accord » est votre unique garantie.
Comment modifier un devis après acceptation ?
Un devis signé ne se corrige pas à la main. Vous devez établir un avenant écrit qui décrit les changements et leur coût, puis le faire signer par le client. Cet avenant complète le devis initial et sécurise la facturation des prestations supplémentaires.
Combien de temps conserver un devis ?
Le devis fait partie de vos documents commerciaux. Il est recommandé de le conserver plusieurs années, dans les mêmes conditions que vos factures, afin de pouvoir justifier vos échanges en cas de contrôle ou de litige.
