La franchise en base de TVA est un régime qui dispense une entreprise de facturer et de reverser la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous certains plafonds. Pour un dirigeant ou un indépendant, c’est souvent le premier réflexe fiscal au démarrage : moins de démarches, des prix affichés plus simples et une trésorerie moins sollicitée. Encore faut-il connaître les seuils applicables, comprendre ce qui se passe en cas de dépassement et savoir que le sujet a été marqué par une réforme mouvante. Voici l’état des règles en 2026, chiffres à l’appui.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un dispositif prévu par l’article 293 B du Code général des impôts. Il permet à une entreprise de ne pas facturer la TVA à ses clients tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils fixés par la loi. En contrepartie, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA qu’elle paie sur ses propres achats et investissements.
Concrètement, une entreprise en franchise facture ses prestations ou ses ventes hors taxe et fait figurer sur chaque facture la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sans cette mention, la facture est incomplète au sens des règles de facturation.
À retenir : en 2026, la franchise en base s’applique tant que le chiffre d’affaires reste sous 85 000 € pour les ventes de biens et l’hébergement ou sous 37 500 € pour les prestations de services et les activités libérales. Ces montants sont détaillés plus bas.
Qui est concerné par la franchise en base de TVA ?
Le régime n’est pas réservé aux auto-entrepreneurs. Il s’applique à toute entreprise dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils, quelle que soit sa forme juridique : micro-entrepreneur, entreprise individuelle, mais aussi société soumise à l’impôt sur les sociétés comme une EURL ou une SASU en phase de démarrage.
Sont notamment concernés :
- les indépendants et professions libérales en début d’activité,
- les artisans et commerçants à faible volume,
- les prestataires de services dont la clientèle est majoritairement composée de particuliers,
- les activités secondaires ou complémentaires générant un chiffre d’affaires limité.
La franchise s’applique par défaut dès lors que les conditions de chiffre d’affaires sont remplies. Une entreprise peut toutefois y renoncer volontairement en optant pour le paiement de la TVA, ce que nous détaillons plus loin.
Les seuils de la franchise en base de TVA en 2026
Les seuils dépendent de la nature de l’activité. La loi distingue deux niveaux : un seuil de base qui conditionne l’accès au régime sur l’année et un seuil majoré qui déclenche la sortie immédiate en cas de franchissement.
| Nature de l’activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de biens, restauration à consommer sur place et prestations d’hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs et artistes-interprètes (activité réglementée) | 50 000 € | 55 000 € |
Ces seuils s’apprécient au regard du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédente. Une activité mixte qui combine ventes et prestations de services doit respecter à la fois le seuil global des ventes et le seuil propre aux services.
Seuil de base et seuil majoré : quelle différence ?
Le seuil de base indique si l’entreprise peut bénéficier de la franchise pour l’année entière. Le seuil majoré fixe le plafond au-delà duquel la TVA devient immédiatement applicable, sans attendre l’année suivante. Cette distinction est essentielle pour anticiper la bascule et éviter les régularisations.
Où en est la réforme du seuil unique à 25 000 € ?
La loi de finances pour 2025 avait prévu un seuil unique de 25 000 € (majoré à 27 500 €) applicable à toutes les activités. Cette mesure, très contestée par les représentants des indépendants, a été suspendue à plusieurs reprises puis abandonnée fin 2025. En 2026, les seuils différenciés présentés dans le tableau ci-dessus restent donc la référence.
La prudence reste toutefois de mise : la franchise en base a fait l’objet de plusieurs projets d’ajustement et un projet de loi de finances peut modifier ces montants. Avant toute décision, il est recommandé de vérifier les seuils exacts en vigueur au regard de la loi de finances applicable à l’année concernée. En cas de doute sur votre situation, un échange avec un expert-comptable permet de sécuriser l’analyse.
Avantages et inconvénients de la franchise en base de TVA
Le régime n’est pas systématiquement favorable. Son intérêt dépend du type de clientèle, du volume d’achats et des investissements prévus.
Les avantages
- Simplicité administrative : pas de déclaration de TVA à produire ni de TVA à reverser.
- Trésorerie préservée : aucune TVA à collecter puis à décaisser vers l’administration.
- Compétitivité tarifaire face aux particuliers : un client qui ne récupère pas la TVA paie un prix hors taxe, ce qui peut représenter un avantage commercial de l’ordre de 20 %.
Les inconvénients
- Aucune récupération de TVA : la TVA payée sur les achats, le matériel ou les investissements reste à la charge de l’entreprise.
- Effet limité face à une clientèle professionnelle : un client assujetti récupère la TVA, donc l’avantage de prix disparaît alors que l’entreprise, elle, supporte la TVA sur ses charges.
- Signal de taille : la mention art. 293 B sur les factures indique un chiffre d’affaires sous les seuils, ce qui peut jouer sur l’image auprès de certains donneurs d’ordre.
En résumé, la franchise est souvent pertinente pour une activité de services vers des particuliers avec peu d’achats. Elle l’est beaucoup moins pour une activité qui investit lourdement ou qui vend surtout à des professionnels.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Deux scénarios doivent être distingués selon le seuil franchi.
Dépassement du seuil de base
Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base tout en restant sous le seuil majoré, la franchise est maintenue pour l’année en cours. L’entreprise devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. Elle dispose donc d’un délai pour s’organiser : adapter ses tarifs, mettre à jour ses factures et paramétrer sa comptabilité.
Dépassement du seuil majoré
Si le chiffre d’affaires franchit le seuil majoré en cours d’année, la sortie est immédiate. L’entreprise devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le seuil majoré est dépassé. Toutes les opérations réalisées à partir de cette date doivent être facturées avec TVA.
Exemple : un prestataire de services soumis au seuil de 37 500 € réalise 42 000 € de chiffre d’affaires au mois d’octobre. Le seuil majoré de 41 250 € étant franchi, la TVA s’applique sur les prestations facturées à compter du 1er octobre. Il doit alors régulariser les factures du mois concerné et facturer la TVA sur toutes ses opérations suivantes.
Comment sortir de la franchise ou opter pour la TVA ?
La sortie du régime peut être subie, en cas de dépassement des seuils, ou choisie. Une entreprise peut en effet renoncer volontairement à la franchise en formulant une option pour le paiement de la TVA auprès de son service des impôts des entreprises.
Cette option présente un intérêt lorsque :
- l’entreprise prévoit des investissements importants et souhaite récupérer la TVA correspondante,
- la clientèle est majoritairement composée de professionnels qui récupèrent la TVA,
- l’entreprise anticipe de dépasser rapidement les seuils et préfère basculer sans transition.
L’option prend généralement effet au premier jour du mois de la demande et engage l’entreprise pour une durée déterminée avant d’être reconductible. Compte tenu de ses effets sur la facturation et la comptabilité, il est prudent d’en chiffrer l’impact avant de l’exercer. Les modalités et la durée d’engagement doivent être vérifiées au regard des règles applicables à la date de la demande.
Franchise en base de TVA : questions fréquentes
La franchise en base de TVA est-elle réservée aux auto-entrepreneurs ?
Non. Elle s’applique à toute entreprise dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils, y compris des sociétés comme une EURL ou une SASU. Le statut de micro-entrepreneur n’est pas une condition.
Quelle mention faut-il indiquer sur les factures ?
La mention obligatoire est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle doit figurer sur chaque facture émise sous le régime de la franchise.
Peut-on récupérer la TVA en franchise en base ?
Non. C’est la principale limite du régime. La TVA payée sur les achats et les investissements ne peut pas être déduite tant que l’entreprise reste en franchise.
Les seuils de 2026 vont-ils encore changer ?
Les seuils différenciés (85 000 €, 37 500 €) sont ceux applicables en 2026 après l’abandon du projet de seuil unique à 25 000 €. Le régime restant sensible aux lois de finances successives, il convient de vérifier les montants en vigueur avant toute décision engageante.
Que faire en cas de dépassement en cours d’année ?
Il faut identifier le seuil franchi. Un dépassement du seuil de base fait basculer l’entreprise à la TVA au 1er janvier suivant. Un dépassement du seuil majoré rend la TVA applicable dès le premier jour du mois concerné, avec régularisation des factures.
Cet article présente des informations générales à jour au regard des règles connues pour 2026. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Pour arbitrer entre franchise et option pour la TVA selon votre activité, un accompagnement par un professionnel du chiffre reste la meilleure garantie.
